CCA - Commission des clauses abusives

 



Commission des clauses abusives


1. Force obligatoire générale
Pour les fournitures de Wohlgroth AG («Wohlgroth»), les conditions de vente et de livraison ci-après sont déterminantes pour la livraison de nos produits. Toute dérogation à ces conditions requiert la confirmation écrite expresse de Wohlgroth avant qu’une livraison puisse être effectuée. Avec la commande, le client s’engage à observer intégralement les conditions ci-après, dans la mesure où aucun accord particulier n’a été passé par écrit. Sous réserve de modifications techniques de la part de Wohlgroth.

2. Prix
Tous les prix s’entendent nets en francs suisses au départ de l’entrepôt du revendeur, hors TVA, RPLP et frais de transport. Les livraisons sont effectuées franco domicile au départ de l’entrepôt du revendeur. Pour une valeur facturée inférieure à CHF 500.– brut, Wohlgroth facturera le prix du transport, les frais de port et les frais d’emballage. Les frais pour les envois express sont toujours facturés en sus. Sous réserve de changements de prix.

3. Conditions de paiement
Les factures de Wohlgroth sont payables dans un
délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans déduction. En cas de retard de paiement, Wohlgroth peut facturer au client un intérêt moratoire de 7 % par an à dater de l’échéance de la facture impayée sans devoir l’en informer au préalable. En cas de retard de paiement du client, Wohlgroth peut en outre dénoncer d’office le contrat et / ou se réserver le droit de demander un paiement d’avance ou toute autre garantie pour des prestations futures. Sous réserve expresse d’autres droits à des dommages-intérêts. La retenue ou la réduction des paiements pour cause de réclamation, de prétendus vices ou droits à une garantie ou la compensation par des contre-créances sont expressément exclues.

4. Transfert des avantages et des risques
Les avantages et les risques passent au client également pour les livraisons franco de port dès que la marchandise quitte l’usine. Si l’envoi est retardé ou n’est pas possible pour des raisons qui ne sont pas imputables à Wohlgroth, celle-ci est en droit d’entreposer la marchandise chez elle ou chez un tiers pour le compte et aux risques du client.

5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Wohlgroth jusqu’à son règlement intégral. Le client n’est pas en droit, sans autorisation écrite, de vendre ou d’hypothéquer les produits livrés avant le règlement intégral de la marchandise. Wohlgroth est en droit de faire inscrire la réserve de propriété à ses propres frais dans les registres officiels et de remplir les formalités requises à cet effet. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, le client s’engage envers Wohlgroth à prendre de son côté, à la première demande de cette dernière, les mesures nécessaires dans ce sens.

6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en toute objectivité mais sans aucune garantie. Le délai de livraison convenu ne commence pas à courir ou est prolongé de manière appropriée si les fournisseurs de Wohlgroth ont du retard, si des événements de quelque nature que ce soit entravent le bon déroulement des opérations en vue de l’exécution de la commande sans qu’il y ait faute de la part de Wohlgroth, ou si des cas de force majeure interviennent. Si le non-respect d’un délai de livraison n’est pas exclusivement imputable à Wohlgroth, le client n’a ni le droit de dénoncer le contrat ni de demander des dommages-intérêts.

7. Contrôle et communication des réclamations
Le client doit contrôler la livraison dans les 8 jours suivant sa réception et communiquer aussitôt par écrit à Wohlgroth les vices constatés. Les vices constatés ultérieurement mais encore pendant la période de garantie doivent faire l’objet d’une réclamation écrite au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte.

8. Garantie
Wohlgroth garantit au client que les produits livrés ne présentent aucun vice matériel ou de fabrication. Sont exclus de la garantie, en particulier, les pièces d’usure, les dommages dus à l’usure normale, à un entretien défectueux, au non-respect des consignes de service, à une sollicitation excessive ou à des interventions incorrectes du client ou de tiers. Sont également exclus de la garantie les vices imputables à une installation ou à une mise en service non effectuée dans les règles de l’art et/ou due au non-respect des instructions fournies par Wohlgroth (p.ex. arrêt immédiat des appareils concernés). La période de garantie est de deux ans, à moins que des accords particuliers n'aient été conclus par écrit. Le délai de garantie commence à courir à la livraison du produit départ usine. Sont en outre applicables les dispositions du Code suisse des obligations. Pour les vices qui tombent sous le coup des dispositions de garantie mentionnées, Wohlgroth a le choix entre la réparation gratuite de la marchandise ou le remplacement des pièces défectueuses. Wohlgroth prend uniquement en charge les frais qu’elle aurait elle-même eu à supporter en cas de réparation ou de remplacement. En cas de réparation du dommage par un tiers, tous les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client. Les prétentions plus importantes, en particulier les demandes de dommages-intérêts, sont expressément exclues. L’omission du test de pression réglementaire limite notre couverture de garantie.

9. Exclusion de responsabilités supplémentaires de Wohlgroth
Toutes les prétentions du client, quelle que soit leur base juridique, sont régies de manière définitive par les présentes conditions générales. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions du client non explicitement mentionnées concernant une indemnisation, une réduction, un désistement du contrat (y compris erreur) ou une résiliation du contrat. En aucun cas le client n’a droit à une indemnisation des dommages non provoqués pas l’objet même de la fourniture, tels des dommages pour perte de production, perte d’utilisation, pertes de commandes, manque à gagner et autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s‘applique pas en cas d‘intention illicite ou de faute grave de Wohlgroth, mais elle s’applique lorsque de telles intentions illicites ou fautes graves sont du fait d’auxiliaires. Pour le reste, cette exclusion de responsabilité ne s‘applique pas si elle est contraire aux normes impératives du droit.

10. Responsabilité du fait des produits
Sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

11. Retours
Les retours de marchandises qui ne sont pas imputables à un comportement de Wohlgroth non conforme aux termes du contrat requièrent l’accord écrit préalable de Wohlgroth. Une taxe forfaitaire d’au moins 15 % du montant de la facture est mise à la charge du client pour les retours de marchandises. La possibilité de renvoyer des fabrications spéciales est généralement exclue.

12. Lieu d’exécution, for, droit applicable
Le lieu d’exécution est au siège de Wohlgroth. Le rapport contractuel est exclusivement régi par le droit suisse. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (Convention de Vienne/CISG) du 11 avril 1980 est exclue. Le for compétent exclusif est le Tribunal de district, à CH-8603 Schwerzenbach.

 

Schwerzenbach en juin 2020, en replacement des versions antérieures

 


Les sociétés de hawle suisse:

HAWLE ETERTUB HAWIDO PIETRO FIORENTINI