CCA - Commission des clauses abusives

 



CCA - Commission des clauses abusives

1. Bases
Sauf convention contraire écrite, les présentes conditions générales de vente sont applicables à l‘ensemble de nos livraisons. Toute convention contraire du client ne sera admise que dans la mesure où nous l’avons expressément acceptée par écrit.

2. Étendue des livraisons et prestations
Nos livraisons et prestations sont mentionnées sans exception dans la confirmation de commande, le bulletin de livraison ou la facture. Nous nous réservons le droit de toutes modifications pour des raisons de construction ou de vente.

3. Plans et documentations techniques
Les indications contenues dans les documentations techniques ne sont impératives pour nous que si nous les avons approuvées expressément. Les plans d’exécution ne sont impératifs qu’une fois munis des indications d’accord du client et du fournisseur.

4. Prescriptions dans le pays de destination et mesures de protection
Nos livraisons correspondent aux prescriptions et normes en vigueur en Suisse. Si l’utilisation de nos livraisons implique l’application d’autres normes et prescriptions, le client doit nous en informer lorsqu’il nous demande une offre, le cas échéant, ou au plus tard lorsqu’il nous passe commande.

5. Prix
Tous les prix sont en francs suisses (CHF), à partir de l’usine, sans emballage, sans aucune déduction. Tous les frais supplémentaires, tels que l’emballage, le fret, l’assurance, les documents officiels ou légalisations (certificats, preuves, confirmations, etc.) sont à la charge du client.

6. Minium de facturation
Si le montant de facturation est inférieur à CHF 50 par commande, nous facturerons un montant forfaitaire pour petite commande de CHF 50.

7. Conditions de paiement
Il incombe au client d’effectuer le paiement de nos factures en accord avec les conditions de paiement convenues sans aucune déduction. Si le client accuse un retard sur ces obligations de paiement selon le contrat, nous avons le droit de suspendre nos livraisons et prestations jusqu’à ce que le client ait effectué les paiements dus en accord avec le contrat et qu’il aura assuré le paiement des montants dus à l’avenir. Tout décompte avec des sommes revendiquées est interdit.

8. Réserve de propriété
La marchandise fournie reste notre propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le client est obligé de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de notre propriété.

9 Délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir dès le jour où la commande est parfaitement claire pour tous les partis. S’il faut se faire homologuer des spécifications techniques ou faire des acomptes, le délai de livraison ne commencera à courir que lorsque de tels documents, etc. auront été reçus. L’indication du délai de livraison se fera en notre âme et conscience. Le délai de livraison ne commencera pas à courir ou sera prolongé de manière adéquate si nos fournisseurs ont pris du retard dans leurs livraisons et dans le cas d’événements qui entravent le déroulement en bonne et due forme de la commande. En cas de retard dans le délai de livraison, le client n’aura aucun droit à annuler la commande ou de formuler des revendications de dommages et intérêts.

10. Transfert des profits et risques
Les profits et risques passent au client au plus tard après la sortie de la marchandise à partir de l’usine. Si l’envoi est retardé sur demande du client ou pour d’autres raisons, dont nous n’avons pas à répondre, les risques passent au client à la date et à l’heure originalement prévue pour la livraison à partir de l’usine. Dès cette date et heure, la livraison sera mise en dépôt au compte et aux risques du client.

11. Envoi, transport et assurance
À défaut d’un autre accord en mérite, le transport se fait au compte et au risque du client. Les réclamations dans le contexte de l’envoi ou du transport sont à formuler par le client lorsqu’il reçoit les livraisons ou les documents de fret immédiatement à l’attention du dernier transporteur. L’assurance contre tous risques de tout genre incombe au client.

12. Vérification et libération des livraisons et prestations
Le client est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans les deux semaines et de nous informer immédiatement et par écrit de tous défauts éventuels. À défaut de cela, lesdites livraisons et prestations comptent comme étant acceptées. Le fournisseur doit remédier aux défauts communiqués le plus rapidement possible et le client est tenu de lui donner la possibilité de ce faire. Le client n’aura droit à un dédommagement en nature pour cause de défauts de tous genres aux livraisons ou prestations.

13. Renvois
Des retours qui ne sont pas dus à un comportement contraire aux contrats du fournisseur, sont sujets à notre approbation préalable. Nous facturons, pour de tels retours, des frais globaux de traitement de 10% à partir du montant de facturation. Des fabrications spécifiques sur mesure du client sont exclues du droit de retour.

14. Garantie, responsabilité pour défauts
La date de garantie est de 12 mois. Elle commence à partir de la sortie des livraisons à partir de l’usine, voire quand la livraison est prête à sortir de l’usine. La garantie s’efface prématurément si le client ou des tiers traitent les livraisons de manière inadéquate, les modifient ou procèdent à des réparations. Ceci vaut également si le client, lorsqu’un défaut s’est manifesté (dommages de transport inclus), ne nous l’annonce pas à temps (voir article 12), ne prend pas immédiatement toutes les mesures adéquates pour minimiser le dommage et nous donne l’occasion de remédier au défaut.
14.1 Nous nous engageons à remédier ou à remplacer, à notre choix, le plus rapidement possible et sur demande écrite, toutes les parties des livraisons qui deviennent endommagées ou inutilisables pour cause de mauvais matériel, construction erronée ou exécution défectueuse, preuves à l’appui. Les parties remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Le fournisseur paie tous les frais occasionnés dans son usine pour la réparation. Si la réparation n’est pas possible dans l’usine du fournisseur, tous les frais occasionnés, pour autant qu’ils dépassent les frais de transport, de personnel, de voyage et de séjour habituels et les frais de démontage et de montage des pièces défectueuses, seront portés par le client.
14.2 Sont exclus de la garantie et la responsabilité du fournisseur les dommages non occasionnés, preuves à l’appui, par mauvais matériel, construction erronée ou exécution défectueuse, par exemple par usure naturelle, entretien défectueux, non respect de prescriptions d’exploitation, utilisation exagérée, moyens d’exploitation inadéquats. Cette exclusion s’applique également à des travaux de construction ou de montage ou la mise en service non exécutés par le fournisseur ou par d’autres raisons dont le fournisseur n’aura pas à répondre.
14.3 Ne pourront être considérées caractéristiques assurées que celles mentionnées expressément comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Toute assurance de ce genre ne vaudra que jusqu’à écoulement du temps de garantie. Lorsque les caractéristiques assurées ne sont remplies que partiellement ou pas du tout, le client aura le droit, en premier lieu, à une réparation immédiate par le fournisseur. Le client doit, à cet effet, donner au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires.
14.4 Toute autre responsabilité du fournisseur pour conseils erronés ou similaires ou de violations d’obligations secondaires quelconques ne sera assumée que sous réserve de responsabilité pour intention malveillante ou négligence grave.

15. Exclusion de responsabilités ultérieures du fournisseur
Tous les cas de violations du contrat et les séquelles en découlant, comme toutes les revendications du client, à partir de quelque fondement juridique qu’elles soient formulées, sont réglées de manière exhaustive dans les présentes conditions. Dans aucun cas le client n’aura droit à formuler des revendications pour dommages non occasionnés directement à l’objet de la livraison lui-même, particulièrement la perte de production, la perte de jouissance, la perte de commandes, la perte de gain ainsi que tous autres dommages directs ou indirects.

16. Non-respect, respect partiel
Toutes les revendications éventuelles en dommages et intérêts du client se limitent, dans tous les cas, aux parties seulement par rapport à lesquelles une réclamation a été formulée.

17. Droit de recours du fournisseur
Si des personnes sont lésées ou des choses de tiers sont endommagés par la actions ou la négligence du client ou de ses personnes auxiliaires et que, par cette raison, le fournisseur est appelé, ce dernier aura un droit de recours contre le client.

18. Juridiction et loi applicable
La juridiction exclusivement compétente est celle du siège du fournisseur. Le fournisseur se réserve cependant le droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile. La relation juridique est exclusivement soumise au droit matériel suisse.

Schwerzenbach en juin 2011, en replacement des versions antérieures

Les sociétés de hawle suisse:

HAWLE ETERTUB HAWIDO PIETRO FIORENTINI